L’action en exequatur ne se prescrit pas – Droit international et communautaire

Dans l’affaire tranchée par la première chambre civile le 11 janvier 2023, un parquet cantonal suisse a délivré, au cours de l’année 2002, à un créancier resté partiellement impayé une attestation de défaut de paiement. Il est utile de préciser, dans un souci de clarté, que selon le droit suisse, un créancier qui a participé à une saisie et qui n’a pas été entièrement payé reçoit un acte de défaut pour le montant impayé, cet acte mérite reconnaissance de la dette (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, article 149).

Le créancier a alors appelé le débiteur en France afin de le recevoirexequatur de cet acte de défaut de propriété.

Le débat s’est développé principalement sur la question de la prescription : la décision précise que « si le délai de prescription de l’État d’origine est susceptible d’affecter la force exécutoire du jugement et, par conséquent, la cause d’action du demandeurexequatur et si celles de l’Etat requis sont susceptibles d’affecter l’exécution de la décision déclarée exécutoire, d’autre part, l’action en exequatur lui-même n’est soumis à aucune prescription ».

Lire Aussi :  le ministère de la Défense russe affirme que "la conquête de la ville de Soledar a été achevée"

Ce principe, qui comporte trois aspects, s’énonce pour la première fois en ces termes et est significatif. Mais avant de l’examiner, il convient de faire une remarque terminologique.

Une incertitude terminologique

On sait que dans les relations franco-suisse (et plus généralement dans les relations entre, d’une part, les Etats de l’Union européenne et, d’autre part, la Suisse, la Norvège et l’Islande), les règles de compétence, directes et indirectes, sont régie par une Convention de Lugano, dont il existe deux versions successives. La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 16 septembre 1988, était initialement en vigueur avant la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dans l’affaire tranchée le 11 janvier 2023, l’accord du 16 septembre 1988 était applicable, car l’acte de défaut avait été délivré en 2002.

Cette convention du 16 septembre 1988 (comme d’ailleurs celle du 30 octobre 2007) détermine notamment le régime de reconnaissance et d’exécution (art. 25 al.) en France des jugements rendus en Suisse.

Et c’est dans ce contexte qu’apparaît une incertitude terminologique. Après avoir appliqué la convention de Lugano à une branche du moyen (qui ne sera pas commentée ici), l’arrêt renvoie, pour une autre branche, à un pourvoi exequatur du créancier et définit, dans les termes précités, le régime d’une telle action.

Or, sauf erreur de notre part, c’est bien le régime d’exécution des décisions rendues en Suisse qui est déterminé par la décision, et non le régime deexequaturqui fait partie du droit international privé français commun, qui ne s’applique qu’en l’absence de convention internationale ou de règlement européen.

Cela dit, cette incertitude terminologique n’est finalement pas pertinente. Le principe formulé par la Cour de cassation a en effet vocation à s’appliquer tant aux Conventions de Lugano qu’auxexequaturet même en présence des règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 et Bruxelles I milliard du 12 décembre 2012, comme nous le préciserons.

L’apport de la crise

Sous cette réserve terminologique, l’apport de la décision doit être considéré en distinguant les trois aspects du principe posé par la décision.

La force exécutoire de la décision à l’étranger

Il est certain qu’une décision étrangère ne peut être déclarée exécutoire en France que dans la mesure où elle se trouve dans l’État où elle se trouvait…

Source

Leave a Reply

Your email address will not be published.

Articles Liés

Back to top button